Conditions générales de vente
La Conciergerie des Trois Villes Sœurs propose aux Propriétaires, qui les acceptent, les prestations décrites à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente de prestations de Services (ci-après les « Conditions » ou « CGV »).
DEFINITIONS
Au sein des présentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, sont entendus tels que définis ci-après :
Annonce : annonce de Biens immobiliers publiée sur le Site internet en vue de leur location par des Voyageurs ;
Bien : bien immobilier proposé à la location par les Propriétaires ;
Bon de commande : document commercial ayant valeur d’offre de conclusion du Contrat de prestation de services à des conditions déterminées, adressé par la Conciergerie aux Propriétaires ;
Conciergerie : LA CONCIERGERIE DES TROIS VILLES SOEURS, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1.000 euros, ayant son siège social 24 rue Rollon, 76260 Eu, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dieppe sous le numéro 904 454 238 ;
Contrat de location : contrat conclu entre le Propriétaire et le Voyageur, ayant pour objet la jouissance pendant une durée déterminée par le second du Bien immobilier du premier ;
Contrat de prestation de services : contrat conclu entre la Conciergerie et les Propriétaires, ayant pour objet la gestion de la location des Biens immobiliers de ces derniers par des Voyageurs ;
Demande : expression d’un ou plusieurs besoins formulés auprès de la Conciergerie par le Propriétaire ;
Politique de confidentialité : politique de confidentialité, exposant les engagements de la Conciergerie en matière de traitement des Données des Voyageurs et des Propriétaires et consultable sur le Site internet ;
Propriétaire : personne physique ou morale, consommateur ou non-professionnelle, propriétaire d’un Bien immobilier, ayant conclu avec la Conciergerie un Contrat de prestation de services en vue de la gestion de la location de son Bien immobilier par des Voyageurs ;
Services : obligations de la Conciergerie découlant du Contrat de prestation de services ;
Site internet : site internet de la Conciergerie, accessible à l’adresse https://www.laconciergeriedestroisvillessoeurs.com ;
Voyageur : toute personne ayant conclu un Contrat de location avec le Propriétaire.
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Conciergerie exécute les Services, tels que définis dans le Bon de commande.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site internet de la Conciergerie.
INTEGRALITE
Le Contrat de prestation de services est constitué :
Du Bon de commande ;
Des présentes CGV.
Le Bon de commande et les présentes CGV forment ensemble, et de manière indivisible, le Contrat de prestation de services représentant l’intégralité des engagements existant entre la Conciergerie et le Propriétaire.
Toute acceptation par le Propriétaire du Bon de commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition.
CONLUSION DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
A la réception de la Demande par la Conciergerie, celle-ci met tout en œuvre pour adresser au Propriétaire un Bon de commande répondant aux besoins du Propriétaires.
Les CGV sont systématiquement jointes à l’envoi du Bon de commande.
L’acceptation s’effectuera par la signature, par le Propriétaire, du Bon de commande qui sera retourné à la Conciergerie par courrier électronique à l’adresse électronique laconciergerie.villessoeurs@gmail.com ou courrier postal à l’adresse postale 24 rue Rollon, 76260 Eu.
L’acceptation du Bon de commande emporte renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire.
NATURE DES SERVICES
La Conciergerie offre des Services de gestion de location saisonnière de Biens, notamment d’intendance et de conciergerie, et propose à ce titre, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services suivants :
Estimation locative du Bien, prise de photos avec appareil professionnel et mise en ligne de l’Annonce sur les différentes plateformes (AirBnb, Booking, etc.) ;
Veille et gestion des prix pour optimiser les revenus ;
Vérification des profils Voyageurs et contact Voyageurs 7j/7 en plusieurs langues (français, anglais, espagnol, portugais) ;
Gestion des arrivées et des départs par boîte à clé ;
Gestion du planning ménage et de la blanchisserie ;
Support Voyageur tout au long du séjour avec documentation touristique ainsi qu’un guide sur le Bien ;
Visibilité sur le Site de réservation en ligne ;
Détails gourmands de bienvenue pour les Voyageurs ;
Achat de consommables et nécessaires de base (huile, sel, liquide vaisselle, etc.) ;
Gestion de réservations d’activités et de restaurants (selon les besoins du Voyageur).
Les Services ci-avant sont décrits à titre indicatif. Le Bon de commande détaille les Services entre la Conciergerie et le Propriétaire.
En cas de problème dans le Bien au cours de l’exécution du Contrat de location, non imputable à la Conciergerie, et entraînant la non-exécution du Contrat de location (de type : électricité, chauffage / eau chaud, internet), le Propriétaire s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour mettre fin au problème.
Après acceptation, la Conciergerie pourra intervenir pour mettre fin au problème, dans les conditions et modalités convenues avec le Propriétaire.
L’intervention sera facturée au prix de 35 euros TTC par heure, temps de trajet jusqu’au au Bien inclus. Dans le cas où des matériaux et/ou des fournitures seraient nécessaires pour mener à bien l’intervention, ceux-ci seront refacturés au Propriétaire. Si le montant de ces matériaux/fournitures est supérieur à 30 euros TTC, la Conciergerie devra recueillir l’accord du Propriétaire.
Les interventions effectuées par la Conciergerie avant 9 heures et après 19 heures sont facturées 50 euros TTC par heure.
CONDITIONS NECESSAIRES A LA BONNE EXECUTION DES SERVICES
Pour la bonne réalisation des Services par la Conciergerie, le Propriétaire s’engage à ce que le Bien soit entièrement libre et à même d’être loué à un ou plusieurs Voyageurs.
Le Propriétaire s’engage en outre à remettre à la Conciergerie, au moment de l’acceptation du Bon de commande, un nombre de deux (2) jeux de clefs donnant accès Bien.
La Conciergerie restituera au Propriétaire, une fois les Services réalisés ou en cas de résiliation du Contrat de prestation de services, les deux (2) jeux de clefs qui lui ont été remis.
Le Propriétaire s’engage à ne pas conserver d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur dans le Bien et dégage la Conciergerie de toute responsabilité en cas de dommages qui pourraient résulter de l’intervention ou l’occupation même temporaire dans son Bien par des tiers.
Le Propriétaire s’engage à équiper son Bien d’un détecteur de fumée.
Le Propriétaire s’engage à fournir à la Conciergerie toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du Contrat de prestation de services et à se rendre raisonnablement et suffisamment disponible à cette fin.
Sauf dispositions spécifiques prévues dans le Bon de commande, et par défaut, le Propriétaire doit mettre à disposition dans le Bien avant chaque Contrat de location les produits et fournitures suivants :
Trois (3) jeux de draps et serviettes de bain par couchage ;
Les produits nécessaires à l’entretien ;
Les protections matelas et oreillers.
A défaut, et sous réserve de l’acceptation du Propriétaire, la Conciergerie se chargera de l’achat et de la mise à disposition du produit et/ou de la fourniture manquants.
En cas d’achat et de mise à disposition par la Conciergerie d’un produit et/ou d’une fourniture manquants, le produit et/ou la fourniture manquants seront refacturés au Propriétaire dans les conditions exposées à l’article 12.1 des présentes CGV.
La Conciergerie, dans ce cas, conserve son rôle d’intermédiaire et ne perçoit aucune somme quelle qu’elle soit.
Concernant l’exécution des Services de ménage et de blanchisserie, le Propriétaire accepte que :
Le ménage soit effectué par la Conciergerie directement ou par le biais d’un prestataire professionnel externe, choisi à la seule discrétion de la Conciergerie. Il est précisé à cet égard que la Conciergerie (ou son prestataire) ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’enlèvement inopiné d’objets, valeurs, espèces, effets de commerces, documents ou de toute autre chose qui puissent être considérés comme étant destinés à être jetés ;
La Conciergerie (ou son prestataire) transporte le linge à l’extérieur du Bien aux fins de son nettoyage et de son séchage.
ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
Un état des lieux complet du Bien ainsi qu’un inventaire des objets et de leur état de fonctionnement, seront organisés de manière contradictoire entre la Conciergerie et le Propriétaire, dès acceptation par ce dernier du Bon de commande.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE LA CONCIERGERIE
La Conciergerie est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du Contrat de prestation de services.
La Conciergerie a uniquement vocation à assister les Propriétaires dans la location temporaire de leur Bien par des Voyageurs.
En conséquence, la Conciergerie ne saurait en aucun cas être considérée comme (ni assimilée à) un gestionnaire de quelque nature que ce soit.
En aucune circonstance, la Conciergerie ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels (consécutifs ou non) ou indirects, tels que, notamment, pertes de marché, préjudice commercial, pertes de profit, etc.
En toute hypothèse, la responsabilité de la Conciergerie sera limitée aux dommages matériels directs occasionnés par une faute prouvée de sa part et ne saurait excéder 30% du montant des sommes dues au titre du Contrat de prestation de services.
Le Propriétaire reste dans tous les cas le seul responsable du choix tant des Voyageurs que du prix, de la durée et de l’éventuelle récurrence de location de son Bien.
La responsabilité de la Conciergerie ne saurait être engagée en cas d’absence de conclusion de Contrats de location. La Conciergerie ne saurait répondre en aucun cas d’actes des Voyageurs ni des éventuelles dégradations et/ou disparitions de quelconques objets, valeurs, espèces, effets de commerces, documents ou de toute autre chose, occasionnés lors de l’exécution d’un Contrat de location.
Plus généralement, le Propriétaire reste seul responsable des conséquences de tout Contrat de location qu’il conclut avec un ou plusieurs Voyageurs.
La Conciergerie s’engage à réaliser les Services conformément aux dispositions indiquées dans le Bon de commande, et à la réglementation en vigueur.
La Conciergerie devra fournir les Services à la date ou dans le délai indiqué au Propriétaire dans le Bon de commande.
Le Propriétaire reconnaît que la Conciergerie a mis à sa disposition toutes les informations afin que celui-ci prenne toute décision utile concernant les Services visées au sein des présentes.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE
Le Propriétaire s’engage au respect de l’ensemble des lois et réglementations qui lui sont applicables notamment celles relatives à la location d’un meublé de tourisme. En aucun cas, la Conciergerie ne saurait être responsable du non-respect par le Propriétaire de ses obligations légales ou fiscales.
En cas de problème dans le Bien au cours de la Location, non-imputable à la Conciergerie, le Propriétaire s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour mettre fin au problème.
En cas de propriété indivise du Bien, le Propriétaire doit justifier de l’accord des autres indivisaires.
Plus spécifiquement, le Propriétaire déclare disposer de tous droits pour proposer un Bien à la location de courte durée.
Le Propriétaire reste seul responsable du nombre maximal de Voyageurs qu’il décide d’accueillir au sein de son Bien.
OBLIGATIONS ET COOPERATION DES PARTIES
Dans le cadre de l’exécution du Contrat de prestation de services, une démarche commune doit être mise en place et l’échange permanent d’informations doit permettre d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts de la Conciergerie et du Propriétaire.
La Conciergerie et le Propriétaire s’engagent ainsi à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs engagements respectifs au titre du Contrat de prestation de services.
Le Propriétaire s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec la Conciergerie en satisfaisant notamment aux conditions prévues à l’article 6 des présentes CGV.
Le Propriétaire et la Conciergerie reconnaissent que le respect de l’ensemble de ces engagements est déterminant pour le respect par la Conciergerie de ses propres obligations.
ASSURANCE
La Conciergerie est titulaire d’une police d’assurance multirisque professionnelle pour l’exécution du Contrat de prestation de services.
Le Propriétaire s’engage à souscrire à sa charge une assurance :
Tous risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble de tous ses matériels et installations, et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
De son Bien suffisante pour procéder à une location saisonnière du Bien.
FACTURATION ET REGLEMENT
Facturation
Les factures seront établies par la Conciergerie à l’ordre du Propriétaire.
Elles seront adressées directement par courrier électronique ou par courrier postal aux coordonnées mentionnées par le Propriétaire dans le Bon de commande.
Sur les factures seront notamment mentionnés le montant de la somme due conformément au Bon de commande, comprenant les Services ainsi que l’achat et la mise à disposition de tout produit et/ou fourniture manquants tel qu’indiqué à l’article 6 des présentes, les frais d’intervention tels que décrits à l’article 5, le taux de la TVA, ainsi que ses coordonnées bancaires en vue du règlement par virement.
Des frais de constitution de dossiers sont facturés en sus au Propriétaire lors de l’émission de la première facture, du montant indiqué sur le Bon de commande.
Les sommes dues au titre du Contrat de prestation de services seront intégralement payées à la Conciergerie nonobstant toute résiliation du Contrat de location, entrainant remboursement, partiel ou intégral, du Propriétaire des sommes perçus au titre du Contrat de location, pour toute cause non-imputable à la Conciergerie.
Règlement
Les règlements se feront, par virement bancaire ou par chèque.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
La première facture sera adressée le 5 du mois suivant la date de signature du Bon de commande, pour un paiement au 20 du même mois.
Au cours de l’exécution du Contrat de prestation de services, la facture sera également adressée chaque 5 du mois pour paiement au 20 de ce même mois.
Aucun escompte ne sera consenti au Propriétaire en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Propriétaire au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées aux taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal seront acquises automatiquement et de plein droit à la Conciergerie, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Propriétaire, sans préjudice de toute autre action que la Conciergerie serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Propriétaire.
En outre, la Conciergerie se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler l’exécution de ses obligations.
DROIT DE RÉTRACTATION
Le Propriétaire dispose, conformément à la loi, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation auprès de la Conciergerie, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin de remboursement, sauf si la réalisation des Services a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Propriétaire et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation en Annexe aux présentes CGV et également, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Propriétaire par la Conciergerie, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à 24 rue Rollon, 76260 Eu, avec accusé de réception, ou un courrier électronique à l’adresse électronique laconciergerie.villessoeurs@gmail.com, mentionnant le Bon de commande concerné par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Propriétaire sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par la Conciergerie, de la notification de la rétractation du Propriétaire.
PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES
En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Propriétaire sont nécessaires à l’exécution du Contrat de prestation de services et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Conciergerie chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Propriétaires sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité » sur le Site, que le Propriétaire doit consulter et accepter.
Le Propriétaire dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
FORCE MAJEURE
Ni la Conciergerie ni le Propriétaire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes et dans le Bon de commande, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de leur volonté.
INDEPENDANCE
Le Propriétaire et la Conciergerie concluent le Contrat de prestation de services en tant que personnes indépendantes, tant juridiquement que financièrement.
En conséquence, le Contrat de prestation de Services ne saurait en aucun cas être interprété comme créant une entité commune, une relation d’agence commerciale, un mandat d’intérêt commun, une association de fait ou de droit ou des relations d’employeurs à employés entre le Propriétaire et la Conciergerie.
Le Propriétaire et la Conciergerie (i) s’interdisent donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre et (ii) demeurent seuls responsables de leurs décisions de gestion.
DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
LITIGES
Tous les litiges auxquels les Contrats de prestations de services conclus en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pu être résolus entre la Conciergerie et le Propriétaire seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Propriétaire est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
MEDIMMOCONSO ayant son siège social au 1 Allée du Parc Mesemena 44500 La Baule, représenté par Mme Anne Laruelle, administratrice.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat de prestation de services ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU PROPRIETAIRE
Le Propriétaire reconnaît avoir été informé, préalablement à la conclusion du Contrat de prestation de services, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV et conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation :
sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
sur le prix des Services et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du Contrat de prestation de services ;
en l’absence d’exécution immédiate du Contrat de prestation de services, sur la date ou le délai auquel la Conciergerie s’engage à fournir les Services commandés ;
sur l’identité de la Conciergerie, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
sur les garanties légales et contractuelles et, le cas échéant, leurs modalités de mise en œuvre ;
sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
sur les moyens de paiement acceptés..
